par dema-avocats | Avr 8, 2020 | Non classé
Dans cadre de la crise sanitaire actuelle, bon nombre de commerçants voient leur commerce fermé ou leur activité subir une baisse très importante de chiffre d’affaires. Parmi les mesures mises en place par le Gouvernement pour leur venir en aide, l’Ordonnance du 25... par dema-avocats | Avr 8, 2020 | Non classé
L’Ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-317 ouvre le droit aux petites entreprises en difficulté face à la crise sanitaire liée au COVID-19 de bénéficier du versement d’une aide financière sous forme de subvention d’un montant de 1.500 €. Ce Fonds est instauré pour une... par dema-avocats | Avr 8, 2020 | Non classé
Face au risque de voir un grand nombre d’entreprises française en très grande difficulté, le Gouvernement a mis en place par Arrêté du 23 mars 2020, en accord avec les banques et la BPI, un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement... par dema-avocats | Fév 14, 2020 | Non classé
La loi PACTE du 22 mai 2019 vous permet, créateurs d’entreprises et entrepreneurs, d’inscrire et de fixer des objectifs sociaux et environnementaux dans les statuts de votre société afin de bénéficier du label « Société à Mission ». Au-delà de sa dimension économique,... par dema-avocats | Fév 14, 2020 | Non classé
Bien souvent trop longues et couteuses, les démarches d’immatriculation d’entreprises sont incompatibles avec les préoccupations actuelles de tout créateur d’entreprise. En effet, au démarrage d’une activité la rapidité et le coût raisonnable sont des... par dema-avocats | Fév 14, 2020 | Non classé
La récente jurisprudence est venue préciser le régime des clauses créant un déséquilibre significatif entre les parties d’un contrat commercial. En effet, l’article L442-1, I du Code de commerce permet d’engager la responsabilité d’un cocontractant qui aurait...
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