La loi PACTE du 22 mai 2019 vous permet, créateurs d’entreprises et entrepreneurs, d’inscrire et de fixer des objectifs sociaux et environnementaux dans les statuts de votre société afin de bénéficier du label « Société à Mission ».
Au-delà de sa dimension économique, la société s’engage formellement et publiquement à poursuivre et respecter des enjeux environnementaux et/ou sociaux qu’elle aura défini et qui correspondent à son activité.
Pour exemple, les statuts pourront préciser l’intérêt majeur que la société porte à l’utilisation de produits issus de l’agriculture locale ou encore en inscrivant votre activité dans une démarche de « production zéro déchet ».
Au-delà d’une réelle philosophie d’activité et d’une raison d’être, la société à mission permet de cibler une clientèle sensible à son projet mais représente également un atout majeur à l’obtention de financements par des fonds à impact par exemple.
La société a désormais le choix de ne plus suivre seulement un but lucratif mais également développer et poursuivre une finalité d’ordre social et environnemental.
L’obtention du label de société à mission l’inscrit ainsi dans une dynamique différente et innovante.
La société devra remplir diverses conditions et procéder à certaines formalités pour pourvoir se présenter en tant que tel.
La création d’une « raison d’être » d’une société est très novateur et devrait séduire grand nombre de porteurs de projets.
Le Cabinet vous propose un accompagnement dans ces démarches.
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