Bien souvent trop longues et couteuses, les démarches d’immatriculation d’entreprises sont incompatibles avec les préoccupations actuelles de tout créateur d’entreprise.
En effet, au démarrage d’une activité la rapidité et le coût raisonnable sont des priorités pour n’importe quel entrepreneur.
Afin d’encourager la création d’entreprise, la Loi PACTE du 20 mai 2019 facilite et allège ces démarches grâce à la dématérialisation tant attendue.
La mise en place des outils sera effective au plus tard le 1er janvier 2021.
Pour cela, un guichet unique électronique sous la forme d’une plateforme en ligne centralisera toutes les déclarations des entreprises (création, modification de leur situation et cessation de leur activité), quels que soient leur activité, lieu d’implantation et forme juridique.
Ce guichet aura pour vocation de remplacer près de 1.400 centres de formalités existants en France.
Dans le même esprit, un registre général dématérialisé remplacera tous les registres et répertoires existants (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers…).
Par conséquent, le coût lié à l’immatriculation de la société sera alléger notamment pour les entreprises qui dépendaient de plusieurs registres et payaient ainsi deux immatriculations.
Enfin, depuis le 24 mai 2019 le stage de préparation à l’installation des artisans n’est plus obligatoire, engendrant une économie d’environ 300 € pour eux et un gain de temps.
En passant le pas de la dématérialisation, la Loi PACTE s’inscrit dans une démarche qui tend à prendre en considération les besoins de tout créateur d’entreprise.
Le but étant de faciliter le lancement d’une activité et d’inciter les porteurs de projets à se lancer.
Aussi, elle allège les procédures et les formalités qui s’imposent aux sociétés en cours de vie sociale.
Notre cabinet d’Avocat s’associe à ces objectifs et vous accompagne dans vos démarches de création d’entreprise.
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