Dans cadre de la crise sanitaire actuelle, bon nombre de commerçants voient leur commerce fermé ou leur activité subir une baisse très importante de chiffre d’affaires.
Parmi les mesures mises en place par le Gouvernement pour leur venir en aide, l’Ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-316 s’intéresse aux locaux commerciaux.
Les bénéficiaires des mesures détaillées ci-après sont les mêmes que ceux qui peuvent prétendre au fonds de solidarité, à savoir les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique remplissant les conditions suivantes :
- Un effectif inférieur ou égal à dix salariés,
- Un chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos inférieur à un million d’euros,
- Un bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos inférieur à 60 000 €,
- Avoir fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, ou subir une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l’année précédente (Décret n°2020-394 du 2 avril 2020).
Les sociétés qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent également bénéficier de ces mesures.
Le Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 est venu préciser que les bénéficiaires de la mesure doivent justifier :
- D’une déclaration sur l’honneur attestant qu’elles remplissent les conditions susvisées,
- L’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité ou, lorsqu’elles sont en état de cessation des paiements, une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective.
Deux types de mesures ont été prises :
1. Neutralisation des sanctions en cas de non-paiement du loyer et des charges locatives
Dans l’hypothèse où le preneur d’un bail commercial ne serait pas en capacité de régler le montant de son loyer et charges locatives, l’ordonnance prévoit qu’il ne peut encourir de « pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions ».
Par conséquent, cette ordonnance met seulement en place une mesure de neutralisation des sanctions pour non-paiement des loyers et charges échus entre le 12 mars 2020 et un délai de deux mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Cela ne signifie pas que les loyers et charges échus pendant cette période ne sont pas dus.
En effet, à la lecture des textes, aucune mesure de report ou d’étalement du paiement des loyers et des charges locatives n’est prévue.
Aussi, les loyers échus préalablement à cette date ne bénéficient pas de cette mesure.
Toutefois, au vu de la situation, nous invitons bailleurs et preneurs à se rapprocher afin de trouver une solution amiable acceptable pour chacun d’eux en fonction de leurs intérêts respectifs.
A défaut, le recours au mandat ad hoc ou à la conciliation sont à privilégier afin de prévenir un état de cessation des paiements.
2. Le report du paiement des factures d’eau, d’électricité et de gaz
Sur le sujet des factures d’eau, d’électricité et de gaz, l’ordonnance susvisée prévoit ici un report de leur paiement.
En effet, les fournisseurs de fluides ne peuvent procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau aux personnes susvisée pour non-paiement par ces dernières de leurs factures.
La demande de report doit être effectuée par les entreprises auprès de leur fournisseur directement.
Les fournisseurs ne peuvent pas non plus leur faire subir une baisse de puissance.
Cette disposition s’applique à compter du 26 mars 2020 jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Cette mesure se trouve être dans la continuité des mesures phares prises par le gouvernement pour tenter de réduire au maximum les charges des entreprises affectées économiquement par la crise sanitaire.
Le Cabinet se met à votre disposition pour vous éclairer davantage et plus précisément sur l’ensemble de ces sujets.
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