Face au risque de voir un grand nombre d’entreprises française en très grande difficulté, le Gouvernement a mis en place par Arrêté du 23 mars 2020, en accord avec les banques et la BPI, un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises ayant recours à un prêt de trésorerie.
A compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, toutes les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque un prêt pour soutenir leur trésorerie et qui sera garanti par l’État.
Le montant de ce prêt pourra s’élever jusqu’à 25% du chiffre d’affaire réalisé en 2019 et sera garanti par l’Etat jusqu’à 90 % (pour les entreprises de plus de 5.000 salariés ayant un CA de plus de 5 millions le prêt ne sera garanti qu’à hauteur de 70 %).
Etant précisé que pour les entreprises créées au 1er janvier 2019, le montant du prêt sera égal à deux années de masse salariale, hors cotisations patronales.
Les conditions de ce prêt de trésorerie seront les suivantes :
- Différé d’amortissement total (capital + intérêts) sur un an,
- Taux d’intérêt de 0,25% la première année (le coût de la garantie seulement),
- Possibilité pour l’emprunteur, à l’issue de la première année de décider soit de rembourser intégralement le prêt soit de différer son amortissement jusqu’à 5 ans avec des conditions d’emprunt à déterminer avec sa banque (notamment taux).
Ce dispositif est très intéressant pour toutes les entreprises qui se trouvent ou risquent de se trouver dans les semaines à venir en difficulté financière en raison d’un manque de trésorerie.
En effet, malgré l’ensemble des mesures prises par le Gouvernement pour soutenir les entreprises dans cette crise, un grand nombre d’entre elles vont tout de même être confrontée à des difficultés financières.
Le prêt de trésorerie garanti par l’Etat peut leur permettre de palier très rapidement à ces difficultés étant donné que les délais d’examen des dossiers sont raccourcis.
La marche à suivre est la suivante :
- Se rapprocher directement de sa banque pour faire une demande de prêt dans les conditions sus indiquées,
- Après examen de la demande, la banque donne un pré-accord par écrit,
- L’entreprise peut alors se connecter sur la page dédiée ICI et obtient un identifiant unique qu’elle communique à sa banque,
- La banque accorde le prêt sur confirmation de cet identifiant par BPI.
La mise en place de ce PGE peut permettre à l’entreprise de répondre à son besoin de fonds de roulement et ainsi lui éviter la mise en place d’une procédure collective.
Aussi, la garanti de ce prêt par l’Etat à hauteur de 90 % est rassurant et encourageant pour l’emprunteur qui ne prend quasiment aucun risque à titre personnel (caution personnelle, hypothèque du fonds de commerce…), la banque n’étant pas autorisé à souscrire une autre garantie.
Le Cabinet se met à votre disposition pour vous apporter des renseignements complémentaires et vous accompagner dans vos démarches.
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