L’Ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-317 ouvre le droit aux petites entreprises en difficulté face à la crise sanitaire liée au COVID-19 de bénéficier du versement d’une aide financière sous forme de subvention d’un montant de 1.500 €.
Ce Fonds est instauré pour une période de trois mois.
Les bénéficiaires de cette mesure sont les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique remplissant les conditions suivantes :
- Un effectif inférieur ou égal à dix salariés,
- Un chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos inférieur à un million d’euros,
- Un bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos inférieur à 60 000 €,
- Avoir fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 OU subir une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l’année précédente (Décret n°2020-394 du 2 avril 2020),
- Ne pas avoir déposé une déclaration de cessation des paiements au 1er mars 2020
La demande doit être effectuée par voie dématérialisée via une plateforme dédiée avant le 30 avril 2020 accompagnée des justificatifs suivants :
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues, l’exactitude des informations déclarées ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement,
- Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires,
- Les coordonnées bancaires de l’entreprise.
Une aide complémentaire d’un montant de 2.000 € pourra être attribuée aux plus petites entreprises en difficulté malgré la perception de la première subvention et sous les conditions suivantes :
- Avoir bénéficié de l’aide financière de 1.500 € susvisée,
- Employer au 1er mars 2020 au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée,
- Etre dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants,
- Avoir effectué une demande de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date et avoir obtenu un refus par la banque ou ne pas avoir obtenu de réponse passé un délai de dix jours.
Cette demande d’aide complémentaire doit être présentée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence au plus tard le 31 mai 2020.
La demande doit être est accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues et l’exactitude des informations déclarées,
- une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements,
- le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.
Le Cabinet se met à votre disposition pour vous apporter des informations complémentaires sur l’obtention de cette subvention et pour vous accompagner dans vos démarches.
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