Domaines de compétences
Droit pénal
- Assistance pour des délits (vols, usage de stupéfiants, abus de faiblesse, faux…) et crime
- Représentation devant tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises
- Actions en diffamation, Droit de la Presse et interdictions de diffusion
- Droit pénal général : défense des auteurs et victimes d’infractions pénales
- Assistance lors d’une garde à vue et devant le juge d’instruction
- Assistance en Droit pénal des affaires (abus de bien social, abus de confiance…)
- Défense en matière de contraventions (infractions routières, menaces, violences légères…)
Public et administrations
- Contentieux de la responsabilité administrative : illégalité commise par l’administration à l’origine d’un préjudice
- Propriété des personnes publiques : domaine privé, domaine public,
- Fonction publique : réglementation du travail, carrières des agents, contentieux, syndicats
- Conseil et assistance en Droit public européen et communautaire
- Droit des élections professionnelles et politiques (organisation et litiges)
- Collectivités locales : passation et rédaction de contrats, règlements internes
- Droit public économique : procédures mise en concurrence et passation marchés publics
- Urbanisme : appui juridique à l’instruction des autorisations, opérations d’aménagements
ENTREPRENDRE ET DÉVELOPPER
- Création de sociétés (rédactions de statuts et pactes d’associés, immatriculation)
- Vie de la société (modifications à savoir changement de dénomination – modification de l’objet social – refonte des statuts – désignation, rémunération et révocations des dirigeants – transfert de siège social – nomination de CAC – transformation de la société – approbation des comptes, formalités et suivi)
- Modification du capital de la société (apport, fusion, augmentation ou réduction de capital, garantie d’actif et de passif)
- Gestion patrimoniale (création de holding – organisation de la situation fiscale et sociale du dirigeant)
- Cession/acquisition d’entreprise/fonds de commerce
- Liquidation amiable et dissolution
Relations commerciales
- Contrats commerciaux (partenariat, distribution, franchise, prestation de services)
- CGV, CGU
- Baux commerciaux (négociation et rédaction, cession de droit au bail, congés et renouvellement, révision des loyers, contentieux)
- Litige commercial de tous types (litiges avec fournisseurs, clients, sous-traitants ou entre associés, recouvrement de créances, rupture des relations commerciales, concurrence déloyale)
- Litiges consommateurs
- Entreprises en difficultés (mandat ad’hoc, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire)
contact
39 rue Montgrand
13006 MARSEILLE
François DEFENDINI
Anne-Sophie MARION